J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06034

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet

NOR : ECOZ0199101X


Article 1er
Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée, fondés sur le principe de la contrepartie, de La Française des jeux accessibles par internet. Du 20 avril 2001 au 31 mai 2001, l'accès aux jeux est réservé à certaines personnes sélectionnées par La Française des jeux afin d'effectuer des tests. Les jeux seront en principe ouverts au public à partir du 1er juin 2001.

Article 2
Inscription nominative du joueur

2.1. Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs de plus de dix-huit ans résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
2.2. Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : « www.fdjeux.net ». En suivant les instructions données à l'écran, le joueur télécharge ou charge par cédérom une partie du logiciel nécessaire au jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur et ouvre son dossier personnalisé. Il communique son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité. Un compte bancaire ou postal peut être utilisé pour plusieurs dossiers joueur.
Le joueur doit attester sur l'honneur que sa date de naissance est exacte.
2.3. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo », un « mot de passe » et un « identifiant de sécurité » de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures.
L'identifiant de sécurité permet au joueur de s'assurer qu'il est bien en liaison avec le site officiel de La Française des jeux, en contrôlant que l'identifiant de sécurité est affiché sur la page présente à l'écran, lorsqu'il a accédé à son dossier personnel.
Le joueur transmet également trois questions de contrôle appelées « questions personnalisées » et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son dossier afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe.
2.4. Le joueur est informé de l'envoi, par voie postale, d'un « code confidentiel ». Ce code est indispensable au joueur pour accéder, lors de la première connexion, à son dossier et aux jeux proposés. Il lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire.
Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
2.5. Le joueur assume les risques liés à la perte de confidentialité et à l'utilisation de son pseudo, de son mot de passe, de ses trois questions personnalisées et de leurs réponses et de son code confidentiel.
2.6. En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.9, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe, son identifiant de sécurité, ses questions personnalisées.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.
2.7. En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit :
2.7.1. La communication de données personnelles concernant le joueur recueillies en application des dispositions ci-dessus est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription nécessaire à l'accès aux jeux offerts par La Française des jeux sur le site « www.fdjeux.net ». Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'accéder à ces jeux.
2.7.2. La conservation de ces données en ligne n'excédera pas la durée de l'adhésion du joueur aux jeux précités, prolongée d'un délai de cinq ans sur support magnétique pour répondre aux obligations légales.
2.7.3. Les joueurs disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
Ces droits peuvent être exercés, auprès du service clientèle, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant directement à IBS - FDJEUX, service clientèle, BP 530, 77005 Melun Cedex ;
- en envoyant un message électronique à « service-clientelesupport.fdjeux.net » ;
- par l'intermédiaire de la rubrique « Dossier Perso » du site internet ;
- par téléphone au 08-10-15-20-30 (de 8 heures à 22 heures, du lundi au samedi, et de 14 heures à 18 heures, les dimanches et jours fériés).
2.7.4. Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utlisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le service clientèle (SAFIG, 4, rue Gambetta, 93583 Saint-Ouen Cedex) peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site « www.fdjeux.net » mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.
Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.
Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes.
Elles peuvent également être utilisées uniquement après autorisation explicite des joueurs et dans les seuls cas suivants :
- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;
- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des jeux pour des opérations ciblées liées aux jeux de loterie proposés par le site ;
- l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;
Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des jeux mettra en oeuvre pour son site « www.fdjeux.net ». Elles ne sont pas utilisées pour l'envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming).
2.7.5. L'accès à la base de données informatiques contenant les données personnelles est limité aux personnes possédant une autorisation expresse et écrite de La Française des jeux et comprend l'attribution d'un code personnel. Ces personnes, dont l'accès à la base de données informatiques est strictement restreint à l'objet de leur intervention, sont soumises à des engagements de confidentialité individuels et correspondent aux catégories suivantes :
- le personnel de La Française des jeux chargé d'assurer l'organisation et l'exploitation des jeux du site « www.fdjeux.net » ;
- le personnel du service clientèle ;
- ponctuellement, des prestataires techniques intervenant sous la surveillance du personnel agréé de La Française des jeux ;
- une autorité légale en cas de réquisition judiciaire ou administrative.
Le site « www.fdjeux.net » est hébergé sur des infrastructures propres à La Française des jeux. Elles font l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles mises en oeuvre pour l'informatique centrale assurant la sécurité et l'intégrité des jeux traditionnels, complétées de procédures spécifiques internet.
2.7.6. La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 500 millions de francs ; 315 065 292 RCS Nanterre ; siège social : 5-7, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine ; représentant légal : M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général, qui est également le directeur de la publication du site internet ; le webmestre est Mme Sandrine Ehlé (téléphone 08-10-15-20-30, coût d'un appel local) ; adresse d'hébergement du site : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.
2.7.7. Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 7 (numéro d'enregistrement : 747633), « http://www.cnil.fr », téléphone : 01-53-73-22-22, télécopie : 01-53-73-22-00, Minitel : 36-15 CNIL.

Article 3
Les « disponibilités »

3.1. Avant d'accéder aux jeux, le joueur installe la partie « jeux » du logiciel sur son disque dur. Il fait enregistrer sur le site central informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme comprise entre un minimum de 100 F et un maximum de 3 000 F. Ensuite, une somme maximum de 3 000 F peut être versée tous les sept jours. Toute somme ainsi enregistrée est ci-après désignée par le terme « disponibilités ». Dans la limite d'un total de 3 000 F, le joueur peut faire enregistrer de nouvelles disponibilités, après utilisation des premières.
3.2. Ces disponibilités peuvent être versées exclusivement par carte bancaire ou par chèque.
Le joueur souhaitant payer par carte bancaire communique les références de sa carte. Il devra confirmer le versement de ses disponibilités, en utilisant le code confidentiel que La Française des jeux lui aura transmis par courrier.
Le paiement par carte bancaire est limité à 500 F par période de sept jours. Il ne sera admis qu'un seul numéro de carte bancaire par dossier joueur. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction. Le joueur qui veut modifier les références de sa carte bancaire doit contacter le service clientèle mentionné à l'article 2.7.3. Le joueur payant par carte bancaire pourra accéder aux jeux dès la communication des références de sa carte.
Le montant minimum autorisé pour un paiement par chèque est de 100 F. Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo, afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier. Le joueur payant par chèque pourra jouer après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l'encaissement. Un joueur dont l'historique du dossier relate un impayé ne pourra jouer qu'après encaissement effectif du chèque.
3.3. Ces disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet, dont les règlements sont publiés par ailleurs au Journal officiel.
3.4. Le joueur a la faculté de fixer des limites à son jeu : montant maximum des versements par semaine dans la limite de 3 000 F, seuil des disponibilités au-delà duquel un virement est effectué automatiquement vers son compte bancaire ou postal en cas de gain dans la limite de 3 000 F, seuil minimum restant pour ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal, à condition que ce seuil soit au moins égal à 200 F.
3.5. Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des jeux dans le dossier informatique du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi les jeux offerts par La Française des jeux sur internet, et ce, dans la limite desdites disponibilités.
3.6. La période de validité du dossier du joueur est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités. A tout moment pendant cette période, le joueur peut demander le virement sur son compte bancaire ou postal de tout ou partie de ses disponibilités. A l'expiration de la période de validité du dossier, le virement est effectué automatiquement par La Française des jeux. Tout remboursement est effectué par virement de La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.
3.7. Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours.
Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Pour rejouer, le joueur doit appeler le service clientèle mentionné à l'article 2.7.
3.8. Le virement automatique sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est effectué dans les cas suivants :
- expiration de la date de validité du dossier joueur ;
- arrêt définitif de l'exploitation des jeux sur le site internet « www.fdjeux.net ».
3.9. Le virement sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est effectué à l'initiative du joueur dans les cas suivants :
- demande de clôture définitive de compte par le joueur s'il désire cesser de jouer ;
- modification des références du compte bancaire ou postal du joueur.
3.10. Les virements mentionnés aux sous-articles 3.8 et 3.9 sont effectués par La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.

Article 4
Modification des jeux

Le joueur accepte que La Française des jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation. La modification de l'ensemble des règles des jeux, la suspension ou la suppression de tous les jeux s'effectueront avec un délai permettant au joueur, s'il le souhaite, d'utiliser ses disponibilités pour jouer selon les dispositions d'au moins un jeu en vigueur avant modification, suspension ou suppression ; cette disposition ne s'applique pas au cas où la modification, la suspension ou la suppression résulteraient de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.

Article 5
Prises de jeux

5.1. En suivant les instructions qui lui sont données par La Française des jeux par internet, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur le site, accéder aux informations contenues dans son dossier, à l'historique des trente et un derniers jours pour ses jeux et des soixante-deux derniers jours pour ses transactions.
5.2. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités.
5.3. Les coûts correspondant au service de connexion par internet sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
5.4. A partir de la date d'expiration du dossier du joueur, la prise de jeu n'est plus possible.
5.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, l'exploitation des jeux de La Française des jeux sur internet peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.

Article 6
Enregistrements

Les opérations effectuées par le joueur par internet, notamment celles de prises de jeux, les versements de disponibilités, les mises prélevées sur les disponibilités, les lots gagnés aux jeux, les paiements de lots, les modifications des informations personnelles, sont enregistrés sur support informatique par le site central de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectuées par le site central de La Française des jeux.

Article 7
Responsabilité

La Française des jeux est responsable du traitement des données personnelles des joueurs collectées sur le site « www.fdjeux.net ». La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du poste informatique du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès au jeu.

Article 8
Paiement des lots

Les lots sont payables après vérification au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots.
Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur dans un délai maximum d'un jour, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 3.4, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur.

Article 9
Fiscalité

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10
Réclamations

10.1. Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être formulées par lettre ou par courrier électronique adressés au service clientèle mentionné à l'article 2.7.
10.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le site central informatique de La Française des jeux.
Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article 11
Fraude

11.1. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise, notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.
Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
11.2. En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptibles de faire l'objet de poursuites selon les dispositions de l'article 11.1. ci-dessus, La Française des jeux peut interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son dossier joueur.

Article 12
Adhésion au règlement

Toute participation aux présents jeux de loterie implique l'adhésion au présent règlement. Celui-ci ainsi que les règlements particuliers de chaque jeu peuvent être modifiés ou complétés par simple publication au Journal officiel de la République française.

Article 13
Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2001.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac